L’encadrement des loyers est-il respecté à Paris et en Seine-Saint-Denis ?

L'encadrement des loyers est-il respecté ? Ou plutôt dans quelle proposition ? La Fondation Abbé Pierre apporte des réponses à ces questions dans son dernier baromètre (le 4^e) dédié à l'encadrement des loyers : ce dispositif expérimental, issu de la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), est censé favoriser l'accès et le maintien des locataires les plus précaires dans le parc locatif privé dans certains territoires soumis à une importante tension sur ce marché du logement locatif. Et ce, en y plafonnant les loyers de ces logements privés et en exposant théoriquement leurs bailleurs à des sanctions en cas de non-respect de la mesure : jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. Ce qui n'empêche pas certains propriétaires de s'y soustraire.

Globalement, « le dispositif progresse en région, mais stagne à Paris », résume la Fondation Abbé Pierre. En Ile-de-France, l'encadrement des loyers est expérimenté dans la capitale (depuis 2019) mais aussi en Seine-Saint-Denis, dans les neuf villes du territoire Plaine Commune (depuis le 1^er juin 2021) et dans les neuf communes du territoire Est Ensemble (depuis le 1^er décembre 2021). A Paris, « il est appliqué de manière encore très inégale, puisque 30 % des annonces analysées par notre observatoire cette année y dépassent le loyer-plafond légal », constate et déplore la fondation qui note une « tendance à l'amélioration de 5 points par rapport à 2021 » mais qui « régresse de 2 points par rapport à 2023 ». C'est surtout dans les quartiers situés à l'ouest et au centre de la capitale, « là où la pression du marché est la plus forte », que les taux d'annonces non conformes sont les plus élevés (jusqu'à 49% dans le VI^e arrondissement). 

En Seine-Saint-Denis, le respect de l'encadrement des loyers stagne ou se détériore par rapport à l'an passé. Il stagne dans le territoire Est Ensemble où, comme en 2023, la Fondation Abbé Pierre a relevé 25% d'annonces au-dessus des plafonds, et il se détériore dans le territoire Plaine Commune avec 44% d'annonces ne respectant par les plafonds, contre 41% l'an passé et 33% en 2022. A Paris, les annonces non conformes affichent en moyenne un loyer dépassant de 251 euros par mois les plafonds de loyer (contre 237 euros en 2023 et 198 euros en 2022), soit un surcoût annuel de plus de 3 000 euros pour leurs locataires. En Seine-Saint-Denis, ce montant moyen de dépassement est moins élevé et inférieur à la moyenne nationale (194 euros par mois) se situant à 187 euros dans le territoire Plaine Commune (166 euros en 2023) et à 121 euros dans le territoire Est Ensemble (158 euros en 2023).

Face à ces chiffres et constats, la Fondation Abbé Pierre plaide pour un renforcement des contrôles du dispositif mais aussi pour sa pérennisation au-delà de son échéance légale de 2026 et pour son élargissement à de nouvelles villes. En Ile-de-France, onze villes du Val-de-Marne du territoire Grand-Orly Seine Bièvre attendent toujours d'obtenir le feu vert pour l'expérimenter...