Carence en logements sociaux : les efforts de Saint-Maur-des-Fossés récompensés

Régulièrement pointée du doigt pour son manque de logements sociaux, la commune de Saint-Maur-des-Fossés en fait les frais. N'atteignant pas les 25 % de logements sociaux exigés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), la Ville doit s'acquitter chaque année d'une amende salée. Au titre de l'année 2024, elle a été sanctionnée à hauteur de plus de 5,5 millions d'euros.

Autre conséquence de sa carence en logements sociaux, la Ville était également privée de tous ses droits d'urbanisme, notamment l'instruction et la délivrance des permis de construire (déléguées depuis 2021 au préfet), et de son droit de préemption urbain (depuis 2011). Mais tout cela va changer. C'est ce qu'a annoncé le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, jeudi 5 février, à l'occasion d'une visite dans la commune.

« On récompense les bons élèves »

« On a convenu collectivement que Saint-Maur, au regard de ses efforts, allait pouvoir récupérer tous ses outils d'urbanisme et notamment sa gestion des permis de construire et son droit de préemption et verrait sa majoration de l'amende réduite significativement », a déclaré l'ancien maire (LR) de L'Haÿ-les-Roses et ancien député du Val-de-Marne lors de ce déplacement. Le taux de prélèvement de la taxe SRU devrait ainsi être divisé par deux. « On récompense les bons élèves, ceux qui font des efforts », a ajouté le ministre, classant Saint-Maur-des-Fossés dans cette catégorie.

Si la commune n'accueille toujours pas autant de logements sociaux qu'elle le devrait, elle fait en sorte de rattraper son retard depuis plus d'une décennie. Le taux de logements sociaux est ainsi passé de 5,5 % au début des années 2000 à plus de 11,5 % aujourd'hui. Et elle est désormais engagée dans un dialogue constructif avec les services de l'État. Un dialogue qui n'était pas au beau fixe il y a encore quelques mois.

Les demandes de la Ville entendues

Estimant injuste la sanction qui lui était infligée en dépit de ses efforts et de ses marges de manœuvre limitées par la privation de ses droits d'urbanisme, et « condamnée à être condamnée », la Ville avait décidé, en octobre dernier, de contre-attaquer en menaçant de suspendre sa participation financière à la création de logements sociaux.

Elle réaffirmait alors sa volonté de s'engager dans un nouveau contrat de mixité sociale avec l'État avec pour préalables « un engagement de l'État à prendre en compte un objectif de flux de logements sociaux, supposant la restitution des droits d'urbanisme de la commune ainsi qu'un abaissement de la majoration du prélèvement qui lui est infligé ». Des demandes aujourd'hui satisfaites.