Construction de logements sociaux : Saint-Maur-des-Fossés ferme les robinets

Comptant parmi les mauvais élèves régulièrement pointés du doigt pour leur manque de logements sociaux, la commune Saint-Maur-des-Fossés en fait les frais. N'atteignant pas les 25% de logements sociaux exigés par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), la Ville doit s'acquitter chaque année d'une amende salée. Au titre de l'année 2024, elle est encore sanctionnée à hauteur de plus de 5,5 millions d'euros. Une sanction que la Ville juge injuste, d'autant qu'elle a été privée de ses droits d'urbanisme, notamment l'instruction et la délivrance des permis de construire, confiés depuis 4 ans au préfet (autre conséquence de sa carence en logements sociaux). S'estimant piégée dans une impasse, « condamnée à être condamnée », elle a décidé de contre-attaquer.

Suspension des financements

Le maire Pierre-Michel Delecroix a ainsi informé le préfet du Val-de-Marne de son intention de « réinterroger l'action de la ville en faveur du logement social » et donc « de reconsidérer ses garanties d'emprunts sollicitées par les bailleurs sociaux, de revoir ses décisions relatives aux demandes de subvention pour surcharge foncière, de réévaluer l'engagement de la Ville au sein de l'EPT [l'établissement territorial Paris] Paris-Est Marne & Bois afin de financer les projets ANRU ». En clair, de fermer les robinets. La Ville a ainsi demandé le retrait des points relatifs à sa contribution à la construction de logements sociaux qui étaient à l'ordre du jour du conseil de territoire de Paris-Est Marne & Bois de ce mardi 14 octobre.

La commune se défend

Si la commune se rebiffe, c'est aussi parce qu'elle estime avoir « largement œuvré en faveur de l'objectif de production de logements sociaux » depuis 2014, à travers la mise en place d'un PLU (Plan local d'urbanisme) en 2017, la signature d'un contrat de mixité sociale « volontariste » en février 2020 (dispositif contractuel entre l'État et les communes carencées en logements sociaux, établissant les moyens que ces dernières s'engagent à mobiliser pour rattraper leur retard), « malheureusement dénoncé unilatéralement par l'État en décembre de la même année », la signature d'une convention d'intervention foncière avec l'Epfif (Établissement Public Foncier d'Ile-de-France) en janvier 2022, ou encore la signature de cinq conventions de partenariat avec des bailleurs sociaux.

« Cette action municipale a permis la production de nombreux logements sociaux. La Ville de Saint-Maur-des-Fossés a ainsi été, depuis 2017, la première ville de l'établissement territorial Paris Est Marne & Bois en termes de flux de production de logements sociaux », fait valoir la commune dont le taux de logements sociaux est passé de 5,5% au début des années 2000 à plus de 11,5% aujourd'hui.

Un « bouc émissaire » de la loi SRU ?

La Ville a, par ailleurs, « affirmé à plusieurs reprises sa volonté de s'engager dans un nouveau contrat de mixité sociale, sans que ces propositions ne donnent de suites ». Or, « malgré les efforts et l'implication de la commune, l'État n'a cessé de maintenir de très lourdes sanctions à son encontre », regrette-t-elle. Et ce, « sans pour autant avoir réussi à produire davantage de logement que la commune » depuis qu'il maîtrise l'instruction et la délivrance des permis de construire dans cette ville où il dispose également du droit de préemption urbain depuis près de 15 ans. À la mairie de Saint-Maur-des-Fossés, on a ainsi le sentiment que la Ville est un « bouc émissaire » de la loi SRU et que « quelle que soit son action, elle sera toujours considérée comme insuffisante ».

La Ville veut négocier un nouveau contrat avec l'État

« Nous réaffirmons néanmoins notre volonté de nous engager dans un nouveau contrat de mixité sociale qui formaliserait une approche partagée et équilibrée d'un objectif de production de logement en flux, destinés aux demandeurs de logement sociaux saint-mauriens dans le respect de notre ville, de son urbanisme à taille humaine attentif à la protection de l'environnement », propose la commune, avec pour préalables « un engagement de l'État à prendre en compte un objectif de flux de logements sociaux, supposant la restitution des droits d'urbanisme de la commune ainsi qu'un abaissement de la majoration du prélèvement qui lui est infligé ». Reste à savoir si ces arguments et cette proposition seront entendus par l'État…