Encadrement des loyers : des propriétaires encore récalcitrants à Paris et en Seine-St-Denis

Comme son nom l'indique, l'encadrement des loyers impose des plafonds de loyers que les propriétaires de logements privés sont censés ne pas dépasser, sous peine de s'exposer à une sanction financière. Du moins en théorie puisque dans les faits ce dispositif expérimental (initié par la loi Elan de 2018) n'est pas respecté par tous comme le révèle le 5^e et dernier baromètre de l'encadrement des loyers publié par la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre).

Inaugurée à Paris en 2019, cette mesure, qui a vocation à favoriser l'accès ou le maintien des locataires les plus précaires dans le parc locatif privé dans certains territoires soumis à une importante tension sur ce marché du logement locatif, est aujourd'hui déployé dans près de 70 communes de l'Hexagone. Mais il est encore « très inégalement respecté par les bailleurs selon les territoires », constate la Fondation pour le logement des défavorisés qui observe que « dans l'ensemble des villes analysées, 32 % des annonces dépassent les plafonds de loyers ». Un pourcentage en hausse de 4 points par rapport à 2024.

Des niveaux de dépassement des plafonds « inédits » en Seine-Saint-Denis

Et l'Ile-de-France ne fait pas figure de bon élève. A Paris, encore 31 % des loyers sont au-dessus des plafonds légaux, avec de grandes disparités entre les quartiers et des taux d'annonces non-conformes généralement plus élevés à l'ouest et au centre de la capitale, « où la pression du marché est la plus forte » (19 % des annonces traitées dans le 14^e arrondissement sont non conformes, contre 48 % dans le 8^e). Si ce taux de 31% est important, il reste toutefois relativement stable (30% en 2024).

« Les tendances sont en revanche inquiétantes en banlieue parisienne », estime la fondation. Plus précisément en Seine-Saint-Denis. Dans les neuf villes du territoire Plaine Commune (où le dispositif est instauré depuis le 1^er juin 2021), et dans les neuf communes du territoire Est Ensemble (où il est appliqué depuis le 1^er décembre 2021), « le respect de l'encadrement a fortement chuté en un an, atteignant des niveaux de dépassement des loyers-plafonds inédits ». Dans le territoire Est Ensemble, 38 % des annonces dépassent les plafonds. Mais le constat est plus inquiétant pour le territoire Plaine Commune où « l'on mesure pour la première fois, toutes villes confondues, une majorité d'annonces en-dehors des clous, avec 59 % de loyers dépassant les plafonds ».

Une expérimentation pérennisée ?

Et le contexte n'est pas propice à un renversement de tendance puisque l'expérimentation prendra théoriquement fin en novembre 2026. A moins qu'une nouvelle loi prolonge ou pérennise le dispositif. Une pérennisation mais aussi une amélioration de ce dispositif (via un renforcement des contrôles notamment) que réclame la Fondation pour le logement des défavorisés. Dans cette optique, à quelques mois des municipales, elle a lancé une pétition avec une dizaine d'associations.