Le signalement des étrangers en situation régulière placés en garde à vue suspendu

La mesure avait fait bondir la Ligue des droits de l'Homme et d'autres. Cette mesure, c'est la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis faite aux services de police du département (services de la direction territoriale de la sécurité de proximité) de signaler aux services de la préfecture les étrangers en situation régulière se retrouvant placés en garde à vue. Et ce, en remplissant une fiche renseignant notamment leur identité et leur infraction supposée. Objectif : identifier les ressortissants étrangers en situation régulière « dont la présence en France représente une menace pour l'ordre public, en vue du non-renouvellement ou du retrait de leur titre de séjour », explique la préfecture.

Un document illégal ?

Mais la Ligue des droits de l'homme et six autres associations ont saisi avec succès le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil pour obtenir la suspension de l'exécution de cette « fiche de procédure » diffusée par le préfet. Un recours que le juge des référés a estimé justifié « compte tenu de ses termes et du caractère impératif de la demande adressée par le préfet aux services de police du département », tout comme son intervention « dès lors que l'exécution du document était déjà mise en œuvre ».

Et, rappelant que c'est la direction de la préfecture de police de Paris chargée des missions de sécurité et de paix publiques qui est compétente dans les départements de la petite couronne, il a jugé que « la question de la compétence du préfet pour diffuser un tel document à des services qui ne sont pas placés sous son autorité, créait un doute sérieux quant à la légalité du document en cause » et ordonné, mardi, la suspension de l'exécution de ce document. Dans l'attente d'une décision sur le fond, le juge des référés a également demandé au préfet de placer sous séquestre les signalements déjà recueillis.

La préfecture suspend la mesure

Dans un communiqué publié mardi dans la foulée, la préfecture prend acte de la décision du tribunal administratif de Montreuil et indique que le préfet a demandé à ses services sa mise en œuvre « immédiate ». Mais « sur le fond, le préfet de la Seine-Saint-Denis rappelle que la loi lui donne la faculté de refuser la délivrance d'un titre de séjour, de le retirer ou de limiter sa durée de validité pour tout ressortissant étranger en situation régulière qui se serait rendu responsable de troubles à l'ordre public ». « La préfecture de la Seine-Saint-Denis continuera donc, si nécessaire et selon une procédure revue, de prendre des mesures de ce type, sous le contrôle du juge administratif », ajoutent les services de l'Etat.